(2) Voir l'avis, 27.270/4, donné le 18 mars 1998 par la section de législation du Conseil d'État, sur un avant-projet de décret de la Commi
ssion communautaire française « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Do c., Ass. C.C.F., 1997-1998, no 63/1); voir aussi l'avis 37.970/AG, donné le 15 février 2005 par la section de législation du Conseil d'État, sur un avant-projet d'ordonnance « portant assentiment au
...[+++] Traité établissant une Constitution pour l'Europe, et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004 ».