Selon les parties requérantes, les dispositions attaquées violent les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que le principe du raisonnable et le principe de proportionnalité, premièrement, parce que les commerçants
en diamant seraient discriminés par le traitement égal consistant à les obliger à contribuer, avec les producteurs de diamants, au fo
nds de compensation interne et, deuxièmement, parce qu'ils seraient traités inégalement puisque ce ne sera
it que pour le seul secteur ...[+++] du diamant, à l'exclusion des autres secteurs, qu'un tel régime de financement « alternatif » de la sécurité sociale serait instauré, dans lequel les commerçants en diamant sont tenus de contribuer, avec les producteurs de diamants, au fonds de compensation interne, tandis que l'allocation de compensation ne sera payée qu'aux employeurs qui occupent des ouvriers ou des ouvrières au travail effectif du diamant.