4) Pour combien des dossiers visés au 3) a-t-on effectivement prononcé une amende du chef de fraude fiscale par internet et à concurrence de quel montant ?
'werkelijk geïnde bedrag aan geldboetes wegens fiscale internetfraude' ->
Date index: 2022-01-04
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...