Dès lors que l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 permet à un étranger qui ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 10 de demander, en cas de circonstances exceptionnelles l'empêchant de demander l'autorisation requise auprès du poste diploma
tique ou consulaire belge compétent, un permis de séjour auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne en Belgique, et dès lors que les étrangers qui déclarent se trouver dans un des cas prévus à l'article 10, 4°, ne peuvent pas le faire sur la base de ces dispositions ou de l'article 12bis, il y a une différence de traitement entre ces deux catégories d'étr
...[+++]angers.