Les dispositions communautaires y relatives ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil du 19 mai 1981 relatif à l'assistance mutuelle
entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application
des réglementations douanière ou agricole(9) et par la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle
entre les autorités ...[+++] administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique(10).