J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable membre que les entraves à la libre prestation de services qui subsistent en Belgique ont été recensées par la Commission(1). Il s'agit de: i. un guichet unique aux performances encore trop limitées, surtout en ce qui concerne les procédures électroniques; ii. le maintien d'exigences en matière d'actionnariat et
de forme juridique pour les professions suivantes: géomètre-expert, agent immobilier, architecte, expert-comptable, conseiller fiscal; iii. le risque de fragmentation du marché lié à la régionalisation d'un certain nombre d'autorisations (accès à la profession, implantati
...[+++]ons commerciales); iv. la complexité des procédures en matière d'implantation commerciale; v. la réglementation trop contraignante du commerce de détail et vi. le manque de concurrence dans ce même secteur. i. En ce qui concerne le premier point, mon administration suit à la marge le dossier sur le guichet unique, vu le lien existant avec les guichets d'entreprises agréés.