Art. 26. L'article 44 du même décret, modifié par
le décret du 6 mai 2011, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 44. § 1 . La " Vlaamse Landmaatsc
happij" établit un rapport numérique annuel donnant un état des lieux de l'année calendaire écoulée pour ce qui concerne : 1° les droits d'émission d'éléments fertilisants au niveau de la Région flamande ; 2° la mise en oeuvre des droits d'émission d'éléments fertilisants au niveau de la Région flamande ; 3° l'approche d'élements fertilisants à la source ; 4° la capacité
...[+++] de traitement d'effluents d'élevage et autres engrais ; 5° la quantité d'effluents d'élevage qui a été traitée ; 6° l'exportation d'effluents d'élevage ; 7° les contrôles effectués ; 8° l'accompagnement effectué ; 9° l'imposition et la perception des amendes ; 10° la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines ; 11° l'évolution des valeurs mesurées de résidus de nitrates dans les surfaces agricoles ; 12° l'évolution des émissions d'ammoniac et des dépôts d'ammoniac.