L'article 2, § 3, 6º, de la loi du 9 juillet 1975, tel que modifié par l
a loi du 19 juillet 1991, prévoit que la loi est applicable « aux institutions privées de prévoyance constituées sous
forme d'association sans but lucratif ou d'association d'assurances mutuelles, ou créées au sein d'entreprises, ayant pour activité principale la constitution d'une pension pour le personnel ou les dirigeants d'une entreprise ou de plusieurs entreprises qui ont entre elles des liens économiques et sociaux, ou pour le personnel de personn
es morales ...[+++] de droit public ».