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Commentator
Uitlegger

Traduction de «véritable de commenter » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 146 en E. H. R. M. arrest van 28 augustus 1991, Brandstetter v. Oostenrijk, §§ 66-67).

La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 146 et Cour eur. D. H, arrêt du 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, §§ 66-67).


La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 146 en E.H.R.M. arrest van 28 augustus 1991, Brandstetter v. Oostenrijk, §§ 66-67).

La législation nationale peut remplir cette exigence de diverses manières, mais la méthode adoptée par elle doit garantir que la défense jouisse d'une possibilité véritable de commenter les accusations » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 146 et Cour eur. D.H, arrêt du 28 août 1991, Brandstetter c. Autriche, §§ 66-67).




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Date index: 2025-01-15
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