La Commission craint que certaines dispos
itions de la loi VW (Gesetz über die Überführung der
Anteilsrechte an der Volkswagenwer
k Gesellschaft mit beschränkter
Haftung in private Hand - loi relative au trans
fert des actions de Volkswagenwerk GmbH à une société civile, dans sa version du
...[+++]31.07.1970) n'aient un effet dissuasif sur les investisseurs d'autres États membres qui souhaiteraient acquérir des actions ou investir des capitaux dans Volkswagen AG et soient donc susceptibles d'entraver les libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par le Traité CE. Ces dispositions sont les suivantes: