1º in de Franse tekst van het eerste lid worden de woorden « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » vervangen door de woorden « le but en vue duquel elle est constituée »;
1º dans le texte français de l'alinéa 1 , les mots « l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée » sont remplacés par les mots « le but en vue duquel elle est constituée »;