Er is echter een paragraaf die gemeenschappelijk is en die bepaalt dat « l'État en question ne doit pas coopérer aux efforts d'un pays tiers en vue de remettre une personne à la Cour » (2).
Mais un paragraphe est commun et dispose que « l'État en question ne doit pas coopérer aux efforts d'un pays tiers en vue de remettre une personne à la Cour » (2).
