- lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces peines seulement : une amende min
imale de cinq cents francs multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine priva
tive de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille francs multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine priva
tive de liberté, et sans pouvoir ê ...[+++]tre inférieure au double du maximum de l'amende prévue pour le fait;