Traduction de «vrije verkiezingen impliciete » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

recht op vrije verkiezingen
droit à des élections libres

vrije verkiezingen
élections libres

Bureau voor Vrije Verkiezingen
Bureau pour les élections libres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Het Europees Hof heeft aanvaard dat op het recht op vrije verkiezingen impliciete beperkingen kunnen bestaan aangezien de Staten bepaalde voorwaarden kunnen verbinden aan het actief en passief kiesrecht, maar heeft toch benadrukt dat de Staten er op moeten toezien « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (EHRM, 2 maart 1987, arrest Mohin en Clerfayt, § 52).
Si la Cour européenne a admis la possibilité de limitations implicites au droit à des élections libres, en considérant que les États peuvent entourer les droits de vote et d'éligibilité de certaines conditions, elle n'a pas manqué d'ajouter qu'ils doivent s'assurer « que ces conditions ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés » (CEDH, 2 mars 1987, arrêt Mohin et Clerfayt, § 52).

Het recht op vrije verkiezingen, zoals daarin is voorzien bij artikel 3 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, laat ruimte voor impliciete beperkingen zolang zij de gewaarborgde rechten niet in substantie aantasten, een wettig doel wordt nagestreefd en geen onevenredig beperkende regelingen worden aangewend.
Le droit à des élections libres, tel qu'il est prévu par l'article 3 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, laisse place à des limitations implicites aussi longtemps que celles-ci ne portent pas d'atteinte substantielle aux droits garantis, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés.