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Wachtzone

Vertaling van "votre attention pour " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Op de vraag van de Raad van State of het gezamenlijk decreet en het gezamenlijk decreet en ordonnantie moeten worden beschouwd als één wetgevende akte, werd door de gemachtigde van de Senaatsvoorzitter positief geantwoord : « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif».

Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normat ...[+++]


En raison de cette compétence limitée par la Loi, le Commissariat général souhaite attitrer votre attention sur l'importance qu'une politique de suivi soit mise en œuvre, en Belgique, tout au long de la minorité de ces enfants.

En raison de cette compétence limitée par la Loi, le Commissariat général souhaite attitrer votre attention sur l'importance qu'une politique de suivi soit mise en Êôuvre, en Belgique, tout au long de la minorité de ces enfants.


Op de vraag van de Raad van State of het gezamenlijk decreet en het gezamenlijk decreet en ordonnantie moeten worden beschouwd als één wetgevende akte, werd door de gemachtigde van de Senaatsvoorzitter positief geantwoord : « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif».

Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normat ...[+++]


Attention: vous ne courez aucun danger du point de vue de la sécurité personnelle, car votre chien demeurrera aussi vigilant et aboiera quand il le faut en cas de danger.

Attention: vous ne courez aucun danger du point de vue de la sécurité personnelle, car votre chien demeurera aussi vigilant et aboiera quand il le faut en cas de danger.




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Date index: 2023-09-07
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