Art. 10. En ce qui concerne les matières visées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, la délégation complémentaire suivante est conférée au chef de l'agence en matière de marchés publics : la prise de décisions à incidence financière relatives à l'exécution de
marchés publics dans la mesure où celle-ci reste limitée à une incidence financière commune maximale de 25 % au-dessus du montant d'attribution initial et dans la mesure où ces décisions n'impliquent pas d'adaptation essentielle de l'objet du m
...[+++]arché.