Considérant que pour cette raison, la Commission interrégionale de l'Emballage ne peut accepte
r la proposition de Fost Plus de rembourser les frais de suivi sous forme de
forfaits; que cela porte à conséquence sur d'autres éléments de la demande d'agrément, liés au remboursement des frais de suivi; que selon la demande d'agrément, les diverses propositions de Fost Plus prévoient, globalement parlant, une couverture des frais des personnes morales de droit public, équivalente à celle de l'agrément précédent; que pour cette raison, l
...[+++]a Commission interrégionale de l'Emballage s'est basée sur l'agrément précédent pour les remboursements;