Deux innovations majeures dans ce
domaine sortent du lot: la création du comité d’analyses d’impact, et le fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui confère un rôle important aux députés nationaux en leur permettant de juger la manière dont ces deux principes sont appliqués
– avec un contrôle politique ex ante, qui peut entraîner une révision ou un éventuel retrait de la proposit
ion, ou un contrôle judiciaire ex post, avec un re ...[+++]cours à la Cour de justice s’ils estiment que ces principes ont été enfreints.