L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet l'exécution, d'une part, de l'article 98/1 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits re
connus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, remplacé par la loi du 24 juillet 2008 porta
nt des dispositions diverses (II), et, d'autre part, de l'article 120, alinéa 1, de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trou
...[+++]ble mental.