C
es jugements et arrêts condamnant un exproprié pour cause d'utilité publique au remboursement des « indemnités provisoires » qui lui avaient été allouées par le juge de paix, contiennent une violation du droit, garanti par la
Constitution, à une juste et préalable indemnité en cas de privation de propriété ainsi que de l'article 1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvée par l'État belge et ratifiée par la loi du 13 mai 1955 (Moniteur belg
...[+++]e du 19 août 1955).