De statuer sur la question suivante : l'article 806 du Code judiciaire, interprété comme signifiant que, lorsqu'un jugement par défaut est réputé
non avenu faute d'avoir été signifié dans l'année, l'instance demeure ouverte et peut être poursuivie sur l'ini
tiative de la seule partie demanderesse sans que celle-ci ne puisse se voir opposer ni une quelconque prescription ni un dépassement du délai raisonnable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée, d'une part, une
...[+++]inégalité entre les parties, d'autre part, une discrimination entre débiteurs, ceux dont la dette a été constatée par un jugement réputé non avenu étant les seuls à ne pouvoir bénéficier de l'écoulement d'un délai quelconque ?