Vertaling van "volonté de causer le dommage " (Nederlands → Frans) :

Het Franse Hof van Cassatie hanteert echter een strikter opzetbegrip, er is namelijk in de wet zelf bepaald dat de verzekerde de wil moet hebben gehad om de schade te veroorzaken en niet enkel het risico te creëren : « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)
Toutefois, la Cour de cassation française donne une définition plus stricte à la notion d'intention puisque la loi elle-même énonce que l'assuré doit avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque: « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)

(27) In zijn arrest Guja t. Moldova, uitgesproken door de Grote Kamer op 12 februari 2008, somt het Europees Hof voor de rechten van de mens de omstandigheden op waaronder ambtenaren overeenkomstig hun recht op vrijheid van meningsuiting kunnen verzaken aan hun « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) en waarvoor het noodzakelijk is dat « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), gelet op « le poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'atutorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (76).
(27) Dans son arrêt Guja c. Moldova prononcé le 12 février 2008 en Grande chambre, la Cour européenne des droits de l'homme énonce les conditions auxquelles, conformément à la liberté d'expression bénéficiant aux fonctionnaires, ceux-ci peuvent prendre des distances avec leur « devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur » (§ 70) et auxquelles ils est nécessaire que « la dénonciation par [des agents statutaires ou contractuels de la fonction publique] de conduites ou d'actes illicites constatés sur leur lieu de travail doit être protégée » (§ 72), compte tenu du « poids respectif du dommage que la divulgation litigieuse risqu[e] de causer à l'autorité publique et de l'intérêt que le public p[eu]t avoir à obtenir cette divulgation » (§ 76).

Pour ma part, j'insiste pour que l'intégration régionale, qui est à mon sens un vecteur de stabilité et de prospérité pour cette partie du monde, comme d'ailleurs pour nous-mêmes, soit soutenue et accompagnée et j'estime qu'il serait dommage que les pays membres du Mercosur s'écartent de ce grand projet par notre propre manque de volonté politique et ne saisissent pas ainsi cette chance pour nos deux continents, latino-américain et européen.
Pour ma part, j'insiste pour que l'intégration régionale, qui est à mon sens un vecteur de stabilité et de prospérité pour cette partie du monde, comme d'ailleurs pour nous-mêmes, soit soutenue et accompagnée et j'estime qu'il serait dommage que les pays membres du Mercosur s'écartent de ce grand projet par notre propre manque de volonté politique et ne saisissent pas ainsi cette chance pour nos deux continents, latino-américain et européen.