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Vertaling van "volgt ces personnes auront " (Nederlands → Frans) :

(3) De vraag die gesteld werd, luidde meer bepaald als volgt: "Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ?".

3 La question posée était précisément : « Si la personne recrutée localement est un ressortissant d'un pays de l'Union européenne, le projet qui veut que seuls les agents recrutés par le SPF en Belgique entrent dans le champ d'application de la loi n'est-il pas contraire à la libre circulation des personnes et des travailleurs visée par les Traités européens ? ».


De Franse tekst luidt als volgt : « ces personnes auront au moins l'obligation d'établir lors de chaque procédure ».

Le texte français est le suivant: « ces personnes aurontanmoins l'obligation d'établir lors de chaque procédure ».


De Franse tekst luidt als volgt : « ces personnes auront au moins l'obligation d'établir lors de chaque procédure ».

Le texte français est le suivant: « ces personnes aurontanmoins l'obligation d'établir lors de chaque procédure ».


HOOFDSTUK III. - Wijziging van het decreet van 22 januari 1998 betreffende het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren Art. 148. In artikel 1 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 22 januari 1998 betreffende het statuut van het personeel van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren, laatst gewijzigd bij het decreet van 27 maart 2014, wordt punt 9° vervangen als volgt : « 9° "Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles" (Waals agentschap voor gezondheid, sociale bescherming, handicap en ...[+++]

CHAPITRE III. - Modification du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne Art. 148. Dans l'article 1 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par le décret du 27 mars 2014, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; ». CHAPITRE IV. - Modification du ...[+++]


De ordonnantiegever heeft de hervorming van de regels met betrekking tot de doorstroming als volgt gerechtvaardigd : « Wat het sociale verhuurstelsel betreft, zijn de aanpassingen minder omvangrijk, aangezien het grootste deel van het juridisch corpus in feite deel uitmaakt van het besluit van 26 september 1996 (dat impliciet nog steeds van kracht is ondanks de opheffing van de basiswet - [de ordonnantie van 9 september 1993 - bij] de ordonnantie van 1 april 2004, die in feite deel uitmaakt van het tweede deel van de Code). Er dient echter melding te worden gemaakt van de belangrijke evolutie van de regels inzake de doorstroming (artikel ...[+++]

Le législateur ordonnanciel a justifié comme suit la réforme des règles relatives à la mutation : « En ce qui concerne le régime locatif social en particulier, les retouches sont moins nombreuses, l'essentiel du corpus juridique relevant en effet de l'arrêté du 26 septembre 1996 (toujours en vigueur, implicitement, en dépit de l'abrogation de sa loi de base - l'ordonnance du 9 septembre 1993 - par l'ordonnance du 1 avril 2004, qui forme en fait la seconde partie du Code). Mentionnons cependant l'évolution, notable, des règles relatives à la mutation (article 140, 7°). Ainsi, l'âge à partir duquel les locataires seront affranchis des proc ...[+++]


Het Franse Hof van Cassatie definieert de aannemingsovereenkomst als volgt : « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .

La Cour de cassation française définit le contrat d'entreprise de la manière suivante: « la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant » (11) .


De speciale VN-rapporteur voor de bevordering en de bescherming van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden in de strijd tegen het terrorisme onderstreept dit als volgt : « Le respect et la défense des droits de l'homme — non seulement des personnes soupçonnées de terrorisme, mais également de celles qui en sont victimes ou en subissent les conséquences — est l'élément commun à tous les volets d'une stratégie antiterroriste e ...[+++]

Or, comme le souligne le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, « Le respect et la défense des droits de l'homme — non seulement des personnes soupçonnées de terrorisme, mais également de celles qui en sont victimes ou en subissent les conséquences — est l'élément commun à tous les volets d'une stratégie antiterroriste efficace.


Hij beschrijft de bijzondere band tussen de Koning en zijn medewerkers als volgt : kenmerkend voor de concrete uitoefening van de ambten in het Paleis is « la loyauté à une institution incarnée dans une personne.

Il décrit les liens particuliers entre le Roi et ses collaborateurs comme suit : ce qui caractérise dans le concret l'exercice des fonctions palatines, « c'est la loyauté à une institution incarnée dans une personne.


Art. 14. De eindregeling van de begroting van de Service bruxellois francophone des Personnes handicapées voor het begrotingsjaar 2000 wordt vastgesteld als volgt :

Art. 14. Le règlement définitif du budget du Service bruxellois francophone des Personnes handicapées pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :


Art. 14. De eindregeling van de begroting van de Service bruxellois francophone des Personnes handicapées voor het begrotingsjaar 2001 wordt vastgesteld als volgt :

Art. 14. Le règlement définitif du budget du Service bruxellois francophone des Personnes handicapées pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit :




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Date index: 2022-12-25
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