Dans les travaux préparatoires, l'introduction de cette possibilité a été justifiée comme suit : « Le Conseil d'Etat est désormais compétent pour proposer à la partie adverse, dans le cadre d'un litige dont il est saisi, de recourir à la possibilité de corriger, en cours de procédure, une irrégularité constatée afin d'éviter une annulation. Il résulte du fait que cette compétence tend à corriger une décision que le recours à la boucle administrative ne peut avoir pour effet de modifier la portée de la décision après sa correction. Cette position correspond ainsi à celle adopté
e par la Communauté flamande dans son décret du 6 juillet 2012
...[+++] modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire en ce qui concerne le Conseil pour les contestations des autorisations » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2277/1, p. 28).