Op 21 juni 2005 werd het voorstel van decreet (nr. 133), « visant à compléter l'article 9 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire » ingediend in het parlement van de Franse Gemeenschap.
Le 21 juin 2005, une proposition de décret (nº 133), visant à compléter l'article 9 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, a été déposée au Parlement de la Communauté française.
