Vertaling van "virtue of legislation or " (Nederlands → Frans) :

Het IER-beleid moet dan ook "enabling legislation" bevatten die een optimaal beheer van IER mogelijk maken, met passende stimulansen voor scheppende activiteiten en investeringen, vernieuwende bedrijfsmodellen, het bevorderen van de culturele verscheidenheid en de ruimst mogelijke verspreiding van werken ten behoeve van de gehele samenleving.
La politique des DPI devrait donc être conçue comme une réglementation «de facilitation»: une réglementation qui permette de gérer les DPI le plus efficacement possible et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants, la diversité culturelle et la plus large diffusion possible des œuvres, pour le plus grand bénéfice de la société dans son ensemble.

[12] Een samenvatting van de reacties kan worden geraadpleegd op [http ...]
[12] Une synthèse des réponses peut être consultée sur le site: [http ...]

Ongeacht de gebruikte technologie zouden aanpassingen van het auteursrecht binnen de eengemaakte markt de vorm moeten hebben van "enabling legislation" om het auteursrecht zo efficiënt mogelijk te gebruiken en daarbij de juiste stimulansen te bieden voor creatie en investering, innovatieve zakenmodellen en verspreiding van werken.
Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.

"Le personnel du SPF en voyage de service est couvert par la législation sur les accidents de travail.
« Le personnel du SPF en voyage de service est couvert par la législation sur les accidents de travail.

b) Limit access by a migrant worker to remunerated activities in pursuance of a policy of granting priority to its nationals or to persons who are assimilated to them for these purposes by virtue of legislation or bilateral or multilateral agreements.
b) limiter l'accès d'un travailleur migrant à une activité rémunérée au titre d'une politique consistant à donner la priorité aux nationaux ou aux personnes qui leur sont assimilées à cet effet en vertu de la législation ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

Gelet op de conclusies van de General Affairs and External Relations Council (26-27 mei 2008), waar volgende paragraaf werd aangenomen : « The Council welcomes the ongoing efforts of civil society, local authorities, the private sector and other private and public donors to become involved in the aid effectiveness agenda and acknowledges their distinctive contribution by virtue of their specificities.
Vu les conclusions du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » (26 et 27 mai 2008), lors duquel a été adopté le paragraphe suivant: « Le Conseil se félicite des efforts que consentent la société civile, les autorités locales, le secteur privé et d'autres donateurs publics et privés pour contribuer à améliorer l'efficacité de l'aide et il salue la contribution apportée par chacun en fonction de ses spécificités.

Nieuw-Zeeland (Artikel 19 : (1) Everyone has the right to freedom from discrimination on the grounds of discrimination in the Human Rights Act 1993 (2) Measures taken in good faith for the purpose of assisting or advancing persons or groups of persons disadvantaged because of discrimination that is unlawful by virtue of part II of the Human Rights Act 1993 do not constitute discrimination), Canada (Artikel 15(2) Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability) en Zuid-Afrika (artikel 8,3) voorzien een meer algemene bepaling over positieve actie.
La Constitution néo-zélandaise (Article 19 : (1) Everyone has the right to freedom from discrimination on the grounds of discrimination in the Human Rights Act 1993 (2) Measures taken in good faith for the purpose of assisting or advancing persons or groups of persons disadvantaged because of discrimination that is unlawful by virtue of part II of the Human Rights Act 1993 do not constitute discrimination), la Constitution canadienne (Article 15(2) Subsection (1) does not preclude any law, program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups including those that are disadvantaged because of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age or mental or physical disability) et la Constitution sud-africaine (article 8,3) contiennent une disposition de portée plus générale en ce qui concerne le principe des actions positives.

(54) Over de concepten doeltreffendheid, werkzaamheid en doelmatigheid, zie L. MADER, Évaluation législative, Lausanne, Payot, 1985 : « Le problème de l'effectivité comprend deux aspects : il s'agit de savoir si, premièrement, les comportements ou situations réels observables correspondent à celles prévues par la législation, et si, deuxièmement, ces comportements ou situations sont réellement imputables à la législation » (blz. .56).
(54) Sur les notions d'efficacité, d'effectivité et d'efficience, voir L. MADER, Évaluation législative, Lausanne, Payot, 1985: « Le problème de l'effectivité comprend deux aspects: il s'agit de savoir si, premièrement, les comportements ou situations réels observables correspondent à celles prévues par la législation, et si, deuxièmement, ces comportements ou situations sont réellement imputables à la législation » (p. 56).

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

[4] Goedgekeurd door de Commissie op 21 november 2011, zie [http ...]
[4] Dispositions adoptées par la Commission le 21 novembre 2011 ( [http ...]