Traduction de «virtue of legislation or bilateral or multilateral agreements » (Néerlandais → Français) :

b) Limit access by a migrant worker to remunerated activities in pursuance of a policy of granting priority to its nationals or to persons who are assimilated to them for these purposes by virtue of legislation or bilateral or multilateral agreements.
b) limiter l'accès d'un travailleur migrant à une activité rémunérée au titre d'une politique consistant à donner la priorité aux nationaux ou aux personnes qui leur sont assimilées à cet effet en vertu de la législation ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

„These Uniform Rules do not affect admissions issued before 1.1.2011 for vehicles which exist as at 1.1.2011 and which are marked RIV or RIC as proof of current compliance with the technical provisions of the RIV 2000 agreement (revised edition of 1 January 2004) or the RIC agreement respectively, and for existing vehicles not marked RIV or RIC but admitted and marked according to bilateral or multilateral agreements between Contracting States notified to the Organisation”.
«Les présentes règles uniformes n'ont pas d'incidence sur les admissions octroyées avant le 1er janvier 2011 pour les véhicules existant au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC respectivement, et pour les véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation».

10. Points out that the aim of Euro-Mediterranean cooperation is not just to consolidate bilateral relations, but also to establish cooperation and regional integration networks; calls on the Commission to give practical expression to the relationship between the ENP and the Euro-Mediterranean Partnership and to conclude new multilateral energy and transport agreements while strengthening the existing agreements;
10. rappelle l'objectif de la coopération euro méditerranéenne qui est non seulement le renforcement des relations bilatérales mais également la création de réseaux de coopération et l'intégration régionale; demande à la Commission de concrétiser le rapport entre la PEV et le partenariat euro-méditerranéen et de conclure de nouveaux accords multilatéraux en matière d'énergie et de transports en renforçant les accords existants;

Recalls the UfM's commitment to support the establishment of a deepened free trade area in the Euro-Mediterranean region and enhanced regional and sub-regional economic integration; considers that the establishment of a free trade area on the southern shore of the Mediterranean and between the North and the South will lead to stronger links and increased trade and investment amongst the partner countries, thus helping to bridge the North-South divide; calls, therefore, for the Agadir Agreement to be implemented properly and extended to all eligible Mediterranean partners; stresses the importance of increasing complementarity between North-South bilateral cooperation and multilateral Euro-Mediterranean cooperation;
Rappelle l'engagement de l'UpM à soutenir la création d'une zone de libre-échange approfondie dans la région euro-méditerranéenne et une meilleure intégration économique régionale et sous-régionale; considère que la création d'une zone de libre-échange dans la rive Sud de la Méditerranée et entre le Nord et le Sud permettra d'approfondir les liens et d'augmenter les échanges commerciaux et les investissements entre les pays partenaires et participe à l'objectif de combler le fossé Nord-Sud; invite à ce titre à une mise en œuvre effective de l'Accord d'Agadir et à son extension à l'ensemble des partenaires méditerranéens éligibles; insiste sur l'importance de renforcer la complémentarité entre les coopérations bilatérales Nord-Sud et les coopérations multilatérales euro-méditerranéennes;

− Mr President, the regulation implementing the bilateral safeguard clause in the EU-Korea Free Trade Agreement is a very important piece of legislation, not only because, once adopted, it will provide the necessary protection for the EU industry if needed, but also because this is the first trade dossier on which the European Parliament is involved as co-legislator.
– (EN) Monsieur le Président, le règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée constitue un élément très important de la législation, non seulement parce qu’une fois adopté, il fournira en cas de besoin la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais aussi parce qu’il s’agit du premier dossier commercial dans lequel le Parlement européen est impliqué en tant que colégislateur.