Comme on peut difficilement s'attendre à ce que le Sénat recherche d'initiative des dispositions qui ne relèveraient pas de sa compétence et qu'il serait par ailleurs malsain que la chambre surveille en permanence le Sénat, le
gouvernement serait bien placé pour accomplir cette mission au cours de la discussion au Sénat, le gouvernement pourrait attire
r l'attention sur d'éventuels problèmes de qualification, qui pourraient éventuellement être examinés en commission de concertation, selon une procédure moins complexe (par exemple, les
...[+++]«questions des présidents») ( ).