Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et notamment l'article 1.01.5 ; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Br
uxelles, et particulièrement son avenant n° 12 ; Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ; Vu l'intervention de l'Ac
...[+++]cord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier « Masui » (programme élaboré par la Ville de Bruxelles et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 2.750.000 € ; Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 275.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.750.000 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « Masui » dont 275.000 EUR ont déjà été accordés à la Ville de Bruxelles par le biais de l'arrêté royal du 19 avril 2014 ciblé ci-dessus ; Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ; Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 24 décembre 2010 et modifié en date du 21 décembre 2012 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016 ; Sur la proposition de Notre Vic ...
