Traduction de «vigueur de certaines dispositions du décret » (Néerlandais → Français) :

Sinds 26 oktober 2010 in Vlaamse Gemeenschap en 16 december 2010 in Franse Gemeenschap zijn synthetische cannabinoïden opgenomen in, respectievelijk, het «Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst» en het «Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française»
Les cannabinoïdes synthétiques sont repris depuis le 26 octobre 2010, pour la Communauté flamande dans le ‘Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst’ et depuis le 16 décembre 2010 pour la Communauté française dans ‘l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française’.

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.