De commissie had een verzoekschrift ontvankelijk bevonden en vervolgens had het secretariaat het verzoekschrift afgesloten en de zaak naar DG Personele middelen en veiligheid doorgestuurd.
La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
