Traduction de «verschillend regime invoert » (Néerlandais → Français) :

— geen verschillend regime invoert naargelang het type van camera's.
— qu'il ne faut pas instaurer un régime différent selon le type de caméra, car cela donnerait lieu à des discussions sans fin et ne ferait qu'accroître l'insécurité juridique;

Dit betekent dat artikel 99 van de huidige programmawet verschillende regimes invoert in de private en de openbare sector.
Cela signifie que l'article 99 de la loi-programme crée des régimes différents dans les secteurs privé et public.