Traduction de «vermelde parlementaire opinies » (Néerlandais → Français) :

In het verslag staat dat de opneming van de boekhoudkundige procedure van omzetting van de voorzieningen in eigen vermogen in de wet op verzoek van de Raad van State is verworpen omdat het geen wetgevingsprocedure betreft; volgens meerdere in het verslag vermelde parlementaire opinies moet de Staat andere heffingen voor EDF kunnen instellen, moet de onderneming vennootschapsbelasting over haar winst betalen en is de echte vraag hoeveel de regering zou innen bij EDF en hoe.
Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».