17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux arti
cles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Le Gouvernement wallon, Vu le Code des droits de succession, l'article 55bis, § 4, inséré par le décret du 3 juin 2011; Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 131quinquies, § 4, inséré par le décret du 3 juin 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015; Vu le rapport du 17 décembre 2015 établi
...[+++]conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant que l'article 55bis, § 1 , b), du Code des droits de succession exempte de droits de succession et de mutation par décès « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de succession et les droits de mutation par décès sont réputés localisés en Région wallonne »; Considérant que l'article 131quinquies, § 1 , b), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe exempte de droits de donation « la valeur des biens immobiliers repris dans le périmètre d'un site candidat au réseau Natura 2000 et soumis au régime de protection primaire, et pour lesquels les droits de donation sont réputés localisés en Région wallonne »; Considérant que les articles 55bis, § 3, du Code des droits de succession, et 131quinquies, § 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, maintiennent cette exemption uniquement « si les biens repris dans le périmètre du site candidat au réseau Natura 2000 sont finalement compris dans le périmètre d' ...