(7 bis) Certains pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales, p
euvent être amenés, dans l’exercice de leurs compétences, à confier des marchés à des entités qui, formellement,
sont juridiquement distinctes, mais qui, compte tenu des relations particulières qui existent entre les pouvoirs adjudicateurs et ces entités, ne constituent qu’une simple émanation de ces pouvoirs adjudicateurs dépourvue d’autonomie au plan décisionnel et qui peuvent, par conséquent, être considérées comme faisant partie de ces pouvoirs ad
...[+++]judicateurs.