En l'absence de compteur, ce point de jonction es
t défini de manière contractuelle entre l'abonné et le fournisseur; 10° « zone de distribution » : La zone géographique déterminée où les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant à peu près uniforme; 11° « point de prélèvement d'échantillons » : Le point choisi librement par le fournisseur dans une zone de distribution à condition que la valeur de la concentration de radioactivité ne subisse pas de changement négatif entre ce point et le point de conformité; 12° « organisme
...[+++] belge d'évaluation de la conformité » : l'Organisme belge d'Accréditation BELAC appartenant au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.