Art. 32. § 1. Une demande concernant une modification majeure d'un cahier des charges ou d'une fiche technique contient : 1° pour une appellation d'origine ou une indication géographique : a) les coordonnées du demandeur; b) une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; c) la ou les rubriques du cahier des charges ou de la fiche technique faisant l'objet de la ou les modifications suivantes : i) dénomination du produit; ii) description du produit; iii) aire géographique; iv) preuve de l'origine; v) méthode de prod
uction; vi) lien; vii) étiquetage; viii) autres; d) le cahier des charges ou la fiche technique modi
...[+++]fiée; e) le cas échéant, le document unique modifié; 2° pour une spécialité traditionnelle garantie : a) les coordonnées du groupement demandeur; b) une déclaration expliquant l'intérêt légitime du groupement demandeur; c) la ou les rubriques du cahier des charges faisant l'objet de la ou les modifications : i) dénomination du produit; ii) description du produit; iii) méthode de production; iv) autres; d) le cahier des charges modifié.