Traduction de «vente de biens » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

harnasmannetje | oude vent | oudegrootje
aspidophore armé | souris de mer

zie brise-vent
coupe-vent

uitbreiding van de liquidation des biens van vennootschappen tot hun bestuurders
extension de la liquidation des biens des sociétés à leurs dirigeants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Les banques sont aujourd'hui peu enclines à accorder des prêts à nos PME pour financer des biens immatériels tels que les investissements dans le numérique et la vente en ligne.
Les banques sont aujourd'hui peu enclines à accorder des prêts à nos PME pour financer des biens immatériels tels que les investissements dans le numérique et la vente en ligne.

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes : au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215 : gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).
Le législateur a voulu, à juste titre, protéger le logement principal de la famille tout au long de la vie des personnes: au moment du choix de la résidence conjugale (article 214 du Code civil), du déménagement ou de la vente éventuelle du bien (article 215: gestion conjointe par le deux époux, quel que soit l'époux propriétaire), après le divorce, par l'attribution préférentielle au conjoint victime de violences conjugales ou resté dans les lieux (1447), après le décès par l'attribution préférentielle au conjoint survivant (1446), la réserve concrète (915bis) l'interdiction de conversion de son usufruit contre sa volonté (745quater, § 4).

Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

Article 5 0 1 -- Produit de la vente de biens immeubles
Article 5 0 1 -- Produit de la vente de biens immeubles

Article 5 0 0 -- Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
Article 5 0 0 -- Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

Poste 5 0 0 1 -- Produit de la vente des autres biens meubles -- Recettes affectées
Poste 5 0 0 1 -- Produit de la vente des autres biens meubles -- Recettes affectées

Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation