« L'
article 7.4.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'un justiciable est privé de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité garantie par la Constitution, au sens de l'article 159 de la Constitution, à l'égard de prescriptions d'un plan de secteur qui ont déjà été jugées illégales par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en raison de l'absence d'un avis préalable de la section de législation du Conseil d'Etat sur des prescriptions urbanistiques qui ne figurent pas d
...[+++]ans l'arrêté organique du 28 décembre 1972 contenant les prescriptions réglementaires applicables aux plans de secteur ?