En dépit d’invitations répétées de la Commission, les États-Unis refusent depuis plus de deux ans de participer aux consultations bilatérales prévues par l’accord de 1992. Donnant suite à une demande américaine data
nt de deux semaines seulement, la Commission a néanmoins accepté de débattre d’une éventuelle révision de l’accord de 1992, à condition que les échanges portent sur toutes les formes de subventions, y compris celles utilisées aux États-Unis, et que les autorités américaines mettent toutes les subventions
destinées au 7E7 de Boeing en conformité ...[+++]avec l’accord de 1992.