Art. 29. Dans l'article 2 du même arrêté, le membre de phrase « En application de l'article 77quater, § 4 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement
communautaire du 27 mars 1991, respectivement de l'article 51quater, § 4 du décret relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars
1991, » est remplacé par le membre de phrase « En application de l'article 77quater, § 4 du décret du 27 mars
1991 relatif au statut des membres du pers
...[+++]onnel de l'enseignement communautaire, de l'article 51quater, § 4 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné, et du chapitre 12, section 2 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base ».