Vertaling van "urges national parliaments to ensure effective oversight " (Nederlands → Frans) :

18. Urges national parliaments to ensure effective oversight of security and intelligence agencies by establishing and strengthening special parliamentary bodies for a priori and ex post facto scrutiny of security and intelligence services » activities and providing them with appropriate resources;
18. Prie instamment les parlements nationaux d'assurer le contrôle effectif des services de sécurité et de renseignement en instituant ou renforçant des organismes parlementaires spéciaux chargés de procéder à un examen a priori et a posteriori des activités des services de sécurité et de renseignement et en les dotant des ressources appropriées;

Zo legt de Raad uitdrukkelijk (nr. 10) de vinger op de wonde : « We need an appropriate regulatory framework providing for effective safeguards against abuse, democratic oversight by national parliaments and judicial control in cases of alleged human rights violations».
Le Comité met expressément le doigt sur le problème (nº 10): « Nous avons besoin d'un cadre réglementaire approprié offrant des garanties effectives contre les abus, d'un contrôle démocratique par les parlements nationaux et d'un contrôle judiciaire lorsque sont alléguées des violations des droits de l'homme».

21. Calls upon the OSCE, in close cooperation with the Council of Europe, to offer assistance to national legislators in the region with drafting of laws regulating competences of security and intelligence services that would ensure effective democratic oversight over their activities;
21. Invite l'OSCE, en coopération étroite avec le Conseil de l'Europe, à prêter son assistance aux législateurs nationaux de la région dans la rédaction de lois régissant les compétences des services de sécurité et de renseignement qui assureraient le contrôle démocratique effectif de leurs activités;

8. Urges the OSCE participating States to ensure that a social progress report is presented to the national parliaments regularly, setting out the government's action to curb human trafficking and child labour and strengthen press freedom, freedom of opinion, and rights of participation;
8. Prie instamment les États participants de l'OSCE de faire en sorte qu'un rapport d'activité dans le domaine social soit présenté périodiquement aux parlements nationaux en vue d'exposer l'action menée par les pouvoirs publics pour faire cesser la traite des êtres humains et le travail des enfants, ainsi que pour renforcer la liberté de la presse, la liberté d'opinion et les droits de participation;