Traduction de «une recherche dont » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Centrale Recherche Informatiedienst | Divisie Centrale Recherche Informatie | Divisie CRI | CRI [Abbr.]
Division centrale d'informations policières | Division CRI | Service central d'informations criminelles

dienst Nationale Recherche Informatie | Nationale Recherche Informatie | dNRI [Abbr.] | NRI [Abbr.]
Service d'informations nationales de police | Service national d'informations criminelles

Dienst Nationale Recherche | Nationale Recherche | DNR [Abbr.] | NR [Abbr.]
Service national de Police criminelle

proactieve recherche
enquête proactive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Punt 2 van dit artikel bepaalt echter het volgende : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.
Le point 2 de l'article mentionne toutefois que : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Met betrekking tot het noodzakelijkheidscriterium, oordeelde het Hof in hetzelfde arrest : « La notion de nécessité implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché ». Het erkende evenwel : « Les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.
Quant à l'exigence du critère de la nécessité, la Cour a jugé dans le même arrêt que ce critère implique « une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et notamment proportionnée au but légitime recherché » mais en reconnaissant que « les autorités nationales jouissent d'une marge d'appréciation dont l'ampleur dépend non seulement de la finalité, mais encore du caractère propre de l'ingérence.

K. overwegende dat Hana Shams Ahmed, coördinator van de internationale commissie Chittagong Hill Tracts (CHTC), en een vriend tijdens een privébezoek aan Shoilopropat in Bandarban in de regio Chittagong Hill Tracts op 27 augustus 2014 op brute wijze werden aangevallen door 8 tot 10 leden van de zogeheten Somo Odhikar Andolon; overwegende dat vier leden van de Afdeling recherche van de politie, die werden verondersteld hen te beveiligen, niet optraden en zelfs verdwenen tijdens de aanval;
K. considérant que le 27 août 2014, Hana Shams Ahmed, coordinateur de la «International Chittagong Hill Tracts Commission» (CHTC), et un ami ont été brutalement attaqués par 8 à 10 membres de Somo Odhikar Andolon lors d'une visite privée à Shoilopropat au Bandarban dans les Chittagong Hill Tracts; considérant que les quatre membres de la direction des détectives de police (DB) qui étaient censés assurer leur sécurité ne sont pas intervenus, et qu'ils ont même disparu pendant l'assaut;

Gebruikers van het bij Verordening (EG) nr. 207/2009 vastgestelde merkenstelsel van de Unie moeten in de gemeenschappelijke projecten en met name de gegevensbanken die gebruikt worden voor recherche en raadpleging kosteloos beschikbare, bijkomende, gemakkelijk toegankelijke en efficiënte instrumenten vinden zodat zij kunnen voldoen aan de specifieke voorwaarden van het EU-merk , namelijk dat dit merk een eenheid vormt.
Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données utilisées pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le règlement (CE) n° 207/2009 devraient bénéficier d'outils gratuits supplémentaires, intégrés et efficaces pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque de l'Union européenne.

Dit mag echter niet afdoen aan het recht van deze diensten om op verzoek van aanvragers louter op informatieve basis recherche naar oudere merken te verrichten, zonder dat dit afbreuk doet aan of een verbindend effect heeft voor het verdere verloop van de inschrijvingsprocedure, met inbegrip van latere oppositieprocedures.
Cela ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à cet égard.

Gebruikers van het bij deze verordening vastgestelde merkenstelsel van de Unie moeten in de gemeenschappelijke projecten en met name de gegevensbanken voor recherche en raadpleging bijkomende gemakkelijk toegankelijke, efficiënte en kosteloos beschikbare instrumenten vinden zodat zij kunnen voldoen aan de specifieke voorwaarden van het Europees merk , namelijk dat dit merk een eenheid vormt.
Grâce à ces projets communs, notamment la création de bases de données pour les recherches et la consultation, les utilisateurs du système mis en place pour l'Union par le présent règlement devraient bénéficier d'outils supplémentaires intégrés, efficaces et gratuits pour se conformer aux exigences spécifiques liées au caractère unitaire de la marque européenne.

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement et pour l'administration,
les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d'experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement et pour l'administration,