Traduction de «une institution judiciaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique

IVZW de Duve Institute
AISBL de Duve Institute

VZW Les Amis des Instituts Pasteur
ASBL Les Amis des Instituts Pasteur

World Resources Institute | WRI
Institut des ressources mondiales | World Resources Institute

Institut Laue-Langevin | ILL [Abbr.]
Institut Laue-Langevin | ILL [Abbr.]

European Association of Institutions in Higher Education | Europese Vereniging van instellingen in het hoger onderwijs | EURASHE [Abbr.]
Association européenne des institutions d'enseignement supérieur | EURASHE [Abbr.]

ETSI [ European Telecommunications Standards Institute | Europees Instituut voor telecommunicatienormen | Europees normalisatie-instituut voor de telecommunicatie ]
ETSI [ Institut européen de normalisation des télécommunications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire : si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.
La jurisprudence de la Cour sur ce point est claire: si l'institution ne doit pas forcément être une institution judiciaire, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l'efficacité du recours s'exerçant devant elle.

In het arrest ROTARU, heeft het Europees Hof zich als volgt uitgedrukt : L'« instance » dont parle l'article 13 de la CEDH peut ne pas être forcément, dans tous les cas, une institution judiciaire au sens strict.
Dans son arrêt ROTARU, la Cour européenne s'est ainsi exprimée: L'« instance » dont parle l'article 13 de la CEDH peut ne pas être forcément, dans tous les cas, une institution judiciaire au sens strict.

De advocaten bij het Hof van Cassatie worden beschouwd als ministeriële ambtenaren die door de Koning worden benoemd (de Leval, G., Institutions Judiciaires, Luik, Faculté de Droit, 1992,183, ar.
Les avocats à la Cour de cassation sont considérés comme des officiers ministériels nommés par le Roi (de Leval, G., Institutions judiciaires, Liège, Faculté de Droit, 1992, 183, ar.

De advocaten bij het Hof van Cassatie worden beschouwd als ministeriële ambtenaren die door de Koning worden benoemd (de Leval, G., Institutions Judiciaires, Luik, Faculté de Droit, 1992, 183, ar.
Les avocats à la Cour de cassation sont considérés comme des officiers ministériels nommés par le Roi (de Leval, G., Institutions judiciaires, Liège, Faculté de Droit, 1992, 183, ar.

Wanneer het openbaar ministerie optreedt als tegenpartij van een particulier, mengt het zich inderdaad in private belangenverhoudingen, maar deze belangen zijn niet de enige die betrokken zijn, zodat de enige verantwoording, die men aan dit optreden kan geven, zijn grondslag vindt in de verdediging van de belangen van de maatschappij namens welke het handelt (G. De Leval, Institutions judiciaires, Liège, 1993, nr. 268).
En devenant l'adversaire d'un particulier, le ministère public s'immisce, il est vrai, dans des rapports d'intérêts privés, mais ces intérêts ne sont pas seuls en cause de sorte que la seule justification qui peut être donnée à cette action est la défense des intérêts de la société au nom de laquelle il agit (G. De Leval, Institutions judiciaire, Liège, 1993, nº268).