Traduction de «une forme juridique » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

aqueous film forming foam
mousse filmogène aqueuse

formeerkast | forming | opvangkast voor glasvezels
hotte de réception | hotte d'ensimage

formeersectie | forming-sectie
section de formation

Short form
connaissement abrégé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En moet niet naar de reeds genoemde auteurs worden geluisterd als zij zeggen dat « le résultat des négociations politiques doit, au bout du chemin, prendre une forme juridique et s'insérer dans un ensemble normatif qui doit rester cohérent » ?
Et les auteurs précités ne méritent-ils pas d'être écoutés quand ils disent « que le résultat des négociations politiques doit, au bout du chemin, prendre une forme juridique et s'insérer dans un ensemble normatif qui doit rester cohérent » ?

De minister vraagt zich evenwel af of het niet beter is ook in het Frans de woorden « la forme juridique » van de stichter-rechtspersoon te gebruiken.
Le ministre se demande cependant s'il n'est pas plus indiqué de préciser « la forme juridique » de la personne morale fondatrice.

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).