Traduction de «une action collective » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

collectieveactieclausule | collective action clause | CAC [Abbr.]
clause d'action collective | CAC [Abbr.]

AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome
syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale

collect-call
communication payable par un tiers

suppletieve binding van de collective arbeidsovereenkomst
effet supplétif de la convention collective de travail

call-to-action | strategieën ontwikkelen om het publiek via digitale middelen tot actie op te roepen | CTA | digitale oproep tot actie ontwerpen
créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action

collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

Collective opvang | Gemeenschappelijke opvang
hébergement collectif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De erkenning van de rechtsvordering ter verdediging van collectieve belangen zou tal van voordelen bieden : « L'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement» (7) .
La reconnaissance de l'action d'intérêt collectif offrirait de nombreux avantages: « l'éventualité de se voir opposer une action collective constitue pour l'interlocuteur du groupement un risque de loin supérieur à celui d'actions individuelles, minime dans l'hypothèse d'un intérêt diffus, et accroît de ce fait le pouvoir de pression exercé par le groupement à l'égard de ses partenaires; la sanction judiciaire constitue en elle même une légitimité accrue des actions entreprises par le groupe; la publicité donnée à l'action judiciaire ne peut qu'accélérer la reconnaissance des objectifs du groupement par les milieux intéressés et notamment par la magistrature et les pouvoirs publics; enfin la perception, par les membres du groupe, d'une possibilité effective de faire valoir leurs droits individuels par la voie d'une action collective soutenue, sinon introduite, par le groupement ne peut qu'augmenter l'intérêt pour eux d'adhérer au mouvement » (7) et par voie de conséquence renforcer la représentativité du groupement.

Onverminderd het globale evenwicht van de opleiding over de cyclus voortkomend uit § 1 alsook de inachtneming van de doelstellingen bepaald in de artikelen 6 en 16, § 1, van het " takendecreet" , in het kader van haar collectief actieprogramma (PAC - plan d'actions collectives) bedoeld bij artikel 67/1 van het " takendecreet" , kan iedere inrichting de organisatie van de leeractiviteiten aanpassen om voor de verwezenlijking van interdisciplinaire of culturele projecten te zorgen, alsook de organisatie van activiteiten van remediëring of systemen voor specifieke steunverlening.
Sans préjudice de l'équilibre global de la formation sur le cycle résultant du § 1 ainsi que du respect des objectifs fixés par les articles 6 et 16, § 1 , du décret « Missions », dans le cadre de son plan d'actions collectives (PAC) visé à l'article 67/1 du décret « Missions », chaque établissement peut adapter l'organisation des apprentissages afin de permettre la réalisation de projets interdisciplinaires ou culturels, la mise en place d'activités de remédiation ou de dispositifs de soutien spécifique.

3 % Wat betreft de andere nationale en internationale onderzoeksprogramma's : Programma's en onderzoeksactiviteiten ter financiering van onderzoeksactiviteiten zijn de volgende voor de periode 2008-2013 : SSD : Wetenschap voor een duurzame ontwikkeling (Einde 2011) ; TA : Samenleving en Toekomst (Einde 2011) AGORA (Einde 2011), BRAIN-be: Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks (vanaf 2012), Drugs, Bijkomende onderzoekers, BCCM (Belgian Co-ordinated Collections of Micro-organisms), Oproep FWI's, Oproepen in het kader van de bilaterale samenwerking, Terugkeermandaten, Postdocbeurzen, IUAP : Interuniversitaire attractiepolen, DIGIT, Democritos (vanaf 2011).
3 % En ce qui concerne les autres programmes de recherche nationaux et internationaux : Les programmes et actions de recherche finançant des activités de recherche sur la période 2008-2013 sont les suivants : SSD - Science pour un développement durable (fin 2011), TA - Société et Avenir (fin 2011), AGORA (fin 2011), BRAIN-be (Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks - à partir de 2012), Drogues, Chercheurs supplémentaires, BCCM (Belgian Coordinated Collections of Micro-organisms), Appel ESF, Appels dans le cadre de la coopération bilatérale, Mandats de retour, Bourses post-doc, PAI (Pôles d'attraction interuniversitaires), DIGIT, DEMOCRITOS (à partir de 2011).

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Daartoe zou vanaf 2013 in elke nieuwe overheidsschuld van alle Europese landen een vorm van collective action clause moeten worden opgenomen.
Pour ce faire, il faudrait, à partir de 2013, intégrer une sorte de clause d'action collective dans chaque nouvelle dette publique et ce, pour l'ensemble des pays européens.

– gezien de conclusies van de Europese Raad van 23 oktober 2011 en de slotverklaring van de G20-top, afgelegd in Cannes op 4 november 2011, getiteld „Building our common future: renewed collective action for the benefit of all”,
– vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et la déclaration finale du sommet du G20 de Cannes du 4 novembre 2011 intitulée «Pour bâtir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous»,

gezien de conclusies van de Europese Raad van 23 oktober 2011 en de slotverklaring van de G20-top, afgelegd in Cannes op 4 november 2011, getiteld „Building our common future: renewed collective action for the benefit of all”,
vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et la déclaration finale du sommet du G20 de Cannes du 4 novembre 2011 intitulée «Pour bâtir notre avenir commun, renforçons notre action collective au service de tous»,

1° wordt rechtspersoonlijkheid verleend aan de internationale vereniging « CRITICA » (Centre de Recherche, Initiatives et Transfert pour l'Intelligence collective dans l'Action), waarvan de zetel te 1200 Brussel gevestigd is;
1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « CRITICA » (Centre de Recherche, Initiatives et Transfert pour l'Intelligence collective dans l'Action), dont le siège est établi à 1200 Bruxelles;