Traduction de «under chapter » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

onderliggende waarde | underlying value
actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands
Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas

implementation under test | IUT [Abbr.]
réalisation à tester | IUT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. is extremely concerned about the situation in Libya and roundly condemns the violence used against people in the country; welcomes the sanctions agreed by the United Nations Security Council on 26 February 2011 under Chapter VII of the UN Charter, including referral to the International Criminal Court, an arms embargo, travel bans and asset freezes; wishes to see these sanctions applied immediately;
2. exprime son extrême préoccupation par la situation en Libye et condamne sans réserve les exactions de violence contre les populations; se félicite des sanctions adoptées le 26 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies incluant la saisine de la Cour pénale internationale, un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs; souhaite une mise en œuvre immédiate de ces sanctions;

4. Reiterates its full support for the UN Security Council resolution adopted under Article 41, Chapter VII of the UN Charter; endorses the European Council conclusions of 14 December 2007; welcomes the agreement reached at the meeting of the Foreign Ministers of the UNSC permanent members and Germany as well as the EU High Representative for CFSP at their meeting in Berlin on 22 January 2008 on a new draft resolution on Iran which foresees further measures and the fact that the international community maintains a common approach to the issue;
4. réaffirme son appui intégral à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée au titre de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies; fait siennes les conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2007; se félicite de l'accord conclu lors de la réunion des ministres des affaires étrangères des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'Allemagne, ainsi que du Haut Représentant de l'UE pour la PESC, qui s'est tenue à Berlin le 22 janvier 2008, à propos d'un nouveau projet de résolution sur l'Iran qui prévoit de nouvelles mesures, ainsi que du fait que la communauté internationale maintienne une approche commune de la question;

[12] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.
[12] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

— Engels: Butter at reduced price under Regulation (EC) No 1898/2005 Chapter IV
— en anglais: Butter at reduced price under Regulation (EC) No 1898/2005 Chapter IV

Overall, the Turkish fiscal regime remains partly aligned with the acquis , and important efforts remain necessary on all areas under this chapter.
De manière générale, le régime fiscal turc reste partiellement aligné sur l'acquis et des efforts conséquents s'imposent dans tous les domaines relevant de ce chapitre.