Il ressort des travaux préparatoi
res du décret du 28 juin 2013 contenant diverses dispositions en matière d'énergie, mentionné en B.10.3 et qui n'est pas attaqué en l'espèce, que la condition de la mise en service de l'installation avant le 1 janvier 2013, contenue à l'article 7.1.1, § 1 , alinéa 4, du décret sur l'Energie, repose sur une erreur, raison pour laquelle la condition critiquée a été remplacée, par ce décret, par la condition
selon laquelle les investissements supplémentaires doivent être ' effectués et réalisés ' avant le
...[+++] 1 juillet 2013.