1. Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts sp
éciaux accordés aux Etats ACP et aux PTOM ainsi qu'aux départements français d'o
utre-mer après le 1 juin 1964, ainsi que les produits et revenus des opérations de capitaux à risques effectuées après le 1 février 1971 en faveur de ces Etats, pays, territoires et départements, reviennent aux Etats membres au prorata de leurs contributions au Fonds dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en rése
...[+++]rve ou de les affecter à d'autres opérations.