La majorité institutionnelle prévoit certes, à l'article 6 de l'actuelle proposition de loi spéciale, que pour les décrets conjoints, chaque groupe linguistique doit réunir une majorité absolue (et qu'il ne peut donc y a
voir un second vote dans le cadre duquel un tiers des su
ffrages exprimés au sein d'un groupe linguistique pourraient suffire), mais elle maintient néanmoins, pour le surplus, la règle actuelle selon laquelle un tiers des suffrages exprimés suffisent dans le cadre d'un second vo
...[+++]te (au sein du groupe linguistique qui n'a pas obtenu de majorité).